Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du service GaragePro, accessible à l'adresse facturegarage.fr.

En utilisant le service, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.

2. Description du service

GaragePro est une plateforme de gestion de facturation destinée aux garages automobiles. Le service permet notamment de :

• Créer et gérer des factures conformes à la réglementation française
• Gérer un carnet de clients et l'historique des véhicules
• Consulter des statistiques sur l'activité du garage
• Exporter et imprimer des factures au format PDF

3. Inscription et compte utilisateur

Pour utiliser GaragePro, vous devez créer un compte en fournissant des informations exactes et à jour (nom du garage, SIRET, adresse, email, téléphone).

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion. Toute utilisation de votre compte est présumée être effectuée par vous.

Vous vous engagez à :

• Ne pas partager vos identifiants avec des tiers
• Informer immédiatement GaragePro en cas d'utilisation non autorisée de votre compte
• Utiliser le service de manière loyale et conforme aux lois en vigueur

4. Plans tarifaires et abonnements

Les prix indiqués sont TTC. Le paiement s'effectue par carte bancaire de manière sécurisée. L'abonnement se renouvelle automatiquement chaque mois sauf résiliation.

5. Résiliation

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace personnel. La résiliation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours.

En cas de violation des présentes CGU, GaragePro se réserve le droit de suspendre ou résilier votre compte sans préavis ni remboursement.

6. Propriété intellectuelle

Le service GaragePro, incluant son code source, son design, ses logos et ses contenus, est la propriété exclusive de GaragePro et est protégé par le droit d'auteur.

Vous conservez la propriété des données que vous saisissez dans le service (factures, clients, etc.). GaragePro s'engage à ne pas utiliser vos données à des fins commerciales.

7. Protection des données

Vos données personnelles sont traitées conformément au RGPD et à notre Politique de confidentialité.

GaragePro met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité de vos données.

8. Limitation de responsabilité

GaragePro s'efforce d'assurer la disponibilité du service 24h/24 et 7j/7. Toutefois, des interruptions peuvent survenir pour des raisons de maintenance ou techniques.

GaragePro ne saurait être tenu responsable :

• Des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service
• De la perte de données résultant d'une panne, d'un bug ou d'une intrusion
• Des erreurs dans les factures créées par l'utilisateur

Il appartient à l'utilisateur de vérifier l'exactitude des informations saisies et des factures générées.

9. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas utiliser le service pour :

• Diffuser des contenus illégaux, offensants ou frauduleux
• Tenter de contourner les limitations du plan gratuit
• Effectuer des actions susceptibles de perturber le fonctionnement du service
• Accéder aux données d'autres utilisateurs
• Utiliser le service à des fins autres que la gestion de votre garage

10. Modifications des CGU

GaragePro se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications seront notifiées par email et/ou par une notification dans votre compte.

En continuant à utiliser le service après la modification des CGU, vous acceptez les nouvelles conditions.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents.